Conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU)
Date de dernière modification : 05/01/2023
Objet
Conditions générales de vente et d'utilisation sur le site maboutik.fr
Toute nouvelle caractéristique qui modifie un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par maboutik.fr seront soumis aux présentes Conditions.
Utilisation du site
Est dénommée "page" ou "boutik" la page personnalisée d'un abonné proposant des services, locations ou ventes.
Est dénommé "utilisateur", toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur le site maboutik.fr
Est dénommé "abonné", tout utilisateur qui créé une page sur le site maboutik.fr
La qualité d’utilisateur induit l'acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des
Conditions Générales d'Utilisation et toute Condition Particulière de la part de chacun des utilisateurs. Tout manquement
à ces règles pourra entraîner la fermeture du compte et le refus immédiat et pour le futur de l'accès à
tout ou partie du site. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non
expressément agréées par maboutik.fr.
maboutik.fr se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses conditions à tout moment.
Description du site
Le site internet maboutik.fr propose d’héberger, de stocker et de rendre accessible, à partir du site la publication en qualité de Professionnel
des pages, des annonces de services, de ventes ou de locations, ainsi que des actualités et des albums photos.
Il permet ainsi la mise en relation des abonnés proposant leurs objets ou services avec des utilisateurs souhaitant en bénéficier.
Le site internet maboutik.fr est un site vitrine, aucune transaction financière mise à part la gestion de l'abonnement de l'abonné ne se fait via le site.
Les utilisateurs et abonnés disposent d'une messagerie intégrée afin de réaliser eux mêmes leurs transactions.
Accès sur le site
Le site maboutik.fr est ouvert à tous et destiné au grand public.
Toutefois, tout utilisateur qui souhaite s’enregistrer et accéder à des services doit être âgé d’au
moins 18 ans, ou autorisé à le faire par ses représentants légaux s’il est mineur, et doit disposer de la pleine
capacité juridique de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question. Toute personne
frappée d'incapacité au sens du Code civil, ne peut en aucun cas proposer ou demander un bien ou un service
sur le site sans agir sous la responsabilité de son (ses) représentant(s) légal(aux).
Inscription sur le site
L’utilisateur qui désire créer une page ou entrer en contact avec une page à l’obligation de remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet.
L'inscription sur le site maboutik.fr est gratuite. L'utilisateur a accès à un formulaire dans lequel il doit saisir ses information personnelles, prénom,
nom, email, pseudo, mot de passe, code postal, ville, photo de profil.
L'utilisateur à la possibilité de s'inscrire pour recevoir la newsletter de notre site.
L'utilisateur doit également accepter les Conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU) pour pouvoir valider son inscription.
L’adresse email et le numéro de mobile ne s’affichent pas publiquement sur le site. L'utilisateur à la possbilité de choisir s'il veux publier
son pseudo ou son nom-prénom.
À la suite de cette étape, maboutik.fr transmet dans les meilleurs délais, à l'adresse email que
l’utilisateur aura communiquée, un courrier électronique de validation de son inscription comprenant un lien à cliquer
pour certifier son adresse email.
maboutik.fr se réserve le droit d'annuler toute inscription d'un utilisateur avec lequel existerait un litige relatif à l’utilisation du site ou une inscription
antérieure.
Tout utilisateur du site maboutik.fr s’engage :
- À fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire
- À maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes.
- À ne pas partager, communiquer ni transférer à aucune autre personne les informations de connexion à son compte
- À ne pas publier des contenus non appropriés au site internet
Création d'une page (boutik)
La création d'une page sur notre plateforme peut-être gratuite ou payante selon l'offre choisie par l'utilisateur (voir le chapitre "Tarification").
Une fois l'utilisateur enregistré et connecté, il a accès au formulaire de création d'une page dans lequel il saisit les informations liées
à sa page, nom de la page, code postal, ville, adresse postal, particulier ou professionnel, statut juridique, n°Siret, une description de la page,
les horaires d'ouvertures, email de contact, numéro de téléphone de contact, les paiements acceptés, les liens vers son site internet et ses réseaux sociaux.
L'utilisateur a également la possibilité de choisir une couleur principale et un fond d'écran.
L'utilisateur peut à tous moment modifier les informations concernant sa page (voir le chapitre "Modification des informations liées à une page").
Tarification hébergement d'une page
Il y a plusieurs formules possibles pour la création d'une page.
maboutik.fr utilise la passerelle de paiements sécurisés STRIPE (https://stripe.com/) qui met en place les systèmes de paiements sécurisés les plus fiables : protocoles SSL, SET, 3D secure.
Lors de la transaction de règlement, l’utilisateur est automatiquement connecté au serveur du centre de
traitement des règlements puis redirigé vers le site maboutik.fr après la validation du paiement. Un email de confirmation de la commande est envoyé à l'issus de la transaction.
Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de maboutik.fr (et
ne sont donc pas conservées par le Service).
La transaction validée par l’utilisateur et confirmée par maboutik.fr ne sera considérée effective
que lorsque la banque de l’utilisateur aura donné son accord. En cas de refus du centre de paiement, la création de la page
sera automatiquement annulée et l’utilisateur prévenu par e-mail.
Seul les vendeurs disposant d'un abonnement avec l'option vente (Pack Premium) peuvent effectuer des ventes via la plateforme. Le vendeur qui propose un article à la vente sur la plateforme s'engage à ce qu'il dispose seul et sans restriction de la pleine propriété de l'article et qu'il soit en mesure d'en justifier immédiatement, par tous documents, la propriété.
Dans son annonce, le vendeur s'engage à décrire l’article à la vente selon le formulaire proposé par la plateforme. Le vendeur doit déposer son annonce dans la catégorie correspondante et il doit fournir une description complète de l'article mis en vente. Toutes les indications qu'il donne pour la vente doivent correspondre à la réalité. La description, de même que les images utilisées ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers et doivent se rapporter exclusivement à l'article mis en vente.
Le vendeur s'engage à ne publier que des photos des articles qu'il a lui-même prises.
La plateforme se réserve notamment le droit de retirer toute photo qui n'aurait pas été prise par le vendeur. La plateforme se réserve le droit de solliciter le vendeur pour qu'il modifie et/ou supprime une annonce et/ou de le faire lui-même directement. Le prix d'un article comprend la TVA. Tout vendeur qui ne souhaiterait plus vendre un article s'engage à retirer l'annonce portant sur cet article de sa boutik dans les meilleurs délais. maboutik.fr s'engage à diffuser l'annonce du vendeur sur la plateforme, sous réserve du respect par l'utilisateur des présentes conditions générales.
La plateforme maboutik.fr ne gère pas la livraison et l'édition de bon de livraison. L'envoi des colis est sous la responsabilite du vendeur, il choisit son prestataire de transport et envoi le colis à ses frais.
Lors de la création ou édition d'une annonce, le vendeur peux ajouter des frais de livraisons qui lui permettront de couvrir les frais d'envois.
Le paiement se passe exclusivement entre le vendeur et l'acheteur via Paypal.
En aucun cas, le paiement ne passe par maboutik.fr. En cas de soucis, vous devrez vous rapprocher directement du vendeur. Nous ne pourrons pas intervenir sur le paiement ni sur un remboursement.
Si vous choisissez Paypal, vous paierez directement sur l'email (compte Paypal) du vendeur.
La plateforme maboutik.fr met en relation des vendeurs et des acheteurs mais ne perçoit aucune commission sur les ventes.
Les transactions se font directement de l'acheteur au vendeur, en aucun cas maboutik.fr ne peut-être tenue responsable et n'intervient pas dans le procéssus de retour ou remboursement d'un article.
En cas de réclamation pour non réception de l'article, l'acheteur sera en droit d'exiger du vendeur un justificatif d'expédition de l'article. Si celui-ci est valide, l'acheteur sera en droit de se retourner contre le transporteur pour être indemnisé de son préjudice.
Aucun frais ni commission n’est perçu par maboutik.fr mise à part les frais d'abonnement liés à la création et l'hébergement d'une page.
Le Site est un prestataire technique. Son activité se limite à mettre en relation les Vendeurs et Acheteurs, et à héberger le Contenu au sens de l'article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. En conséquence, le Site n'est pas tenu d'exercer un contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des biens et services proposés par son intermédiaire, la véracité ou l'exactitude du contenu mises en ligne, la capacité des Vendeurs à vendre lesdits biens et les services qui leurs sont associés, ni la capacité des Acheteurs à payer lesdits biens et les services qui leurs sont associés. La responsabilité du Site se limite à celle prévue par les articles 6.I.2. et suivants de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
L’utilisateur s'engage à n'utiliser les informations concernant les Services cités que pour ses
besoins propres et pour les seules finalités visées au présent engagement.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service, de quelque manière que ce soit, pour proposer
des offres ou des demandes, communiquer des contenus contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de
dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou attentatoires aux droits des tiers
tels que, sans que cette liste soit exhaustive :
Détenir, proposer ou solliciter des contrefaçons au sens du Code de la propriété
intellectuelle transmettre des propos destinés à encourager, aider, colporter ou propager de quelque
manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en
portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image;
Exercer une activité autre que ponctuelle, dans le cadre des besoins directs et des
possibilités des utilisateurs, et ne pas entretenir une activité régulière et pratiquée de manière intensive,
susceptible de constituer une pratique illicite, comme une activité dissimulée, une fraude fiscale,
l’exercice illégal d’une profession réglementée, le délit de prêt illicite de main-d’œuvre ou de marchandage...
Transmettre par tout moyen tout Contenu qui soit discourtois, déplacé, illégal, nuisible,
menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, insultants, vulgaire, obscène, menaçant,
haineux, raciste, attentatoire à la vie privée d'autrui ou autrement répréhensible
Commettre des actes pouvant mettre en cause la sécurité informatique de maboutik.fr ou des
autres utilisateurs tels qu’entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés,
enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à
écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux
conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires
applicables aux réseaux connectés au Service
Accéder aux comptes tiers et ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé
Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs
L’utilisateur est averti que maboutik.fr examine le contenu avant sa diffusion mais, en
conséquence, ne garantit pas l'opportunité, la probité ou la qualité de ce Contenu. Néanmoins, maboutik.fr,
se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Service.
La responsabilité de maboutik.fr ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le
contenu des informations communiquées par les utilisateurs sur le site (textes, images, photographies, logos…)
tant que maboutik.fr, qui n’est que l’hébergeur des pages, annonces, actualités et photos publiées sur le site par ses utilisateurs, ne
se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du
contenu présent sur le site.
Le signalement d'un contenu abusif peut se faire via le formulaire de contact, ou via le lien "Signaler l'annonce" ou "Signaler l'actualité" présent sur les pages d'annonces et d'actualités.
L'utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles via le menu Mon Compte/Mes informations personnelles
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En supprimant son compte, l'abonné perd son abonnement, sa page, ses annonces, ses actualités et toutes autres données relatives à cet utilisateur.
Un email sera envoyé à l'utilisateur afin qu'il confirme la suppression de son compte.
L'utilisateur peut à tout moment choisir de supprimer sa page en cliquant sur le lien 'Supprimer ma page' disponible en bas de la page "Personnaliser ma page" via le menu Mon Compte/Personnaliser ma page.
maboutik.fr a pour fonction d’héberger le contenu des pages mises en ligne par les abonnés (textes, images, etc.)
et n’est qu’une plate-forme électronique mise à disposition de ses utilisateurs, en vue de mettre en contact ces derniers.
maboutik.fr n'exerce en tout état de cause aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la
licéité des offres, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des
utilisateurs à proposer les transactions ni la capacité à bénéficier ou à payer ces transactions.
maboutik.fr n'intervenant pas dans l’exécution des transactions entre utilisateurs, ceux-ci dégagent
maboutik.fr de toute responsabilité en cas de litige, de réclamation,
ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte
de l’utilisation des services proposés par d’autres utilisateurs par l’intermédiaire de maboutik.fr.
Sauf en cas de faute prouvée à son encontre ou à l’encontre de l’un de ses fournisseurs, maboutik.fr
ne sera tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, survenant
consécutivement au recours aux services d’un autre utilisateur, et en particulier des pertes de
profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité.
Les utilisateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels
ou immatériels, causés entre eux, à maboutik.fr et/ou à tout tiers et s'engagent en particulier à
indemniser maboutik.fr en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont
maboutik.fr pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y
compris les frais raisonnables que maboutik.fr aura pu être conduite à exposer pour la défense de ses intérêts
(procédure, conseils et avocats…), dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour
cause, fondement ou origine des informations communiquées par les utilisateurs sur le site ou la
réalisation d'offres en application d’informations communiquées par les utilisateurs sur le site.
Dans les cas où un utilisateur entend proposer des biens ou des services en qualité de professionnel
(Autoentrepreneur / Entreprise), des conditions particulières applicables aux professionnels lui
sont totalement opposables, ce qu’il accepte expressément.
L’utilisateur Auto-entrepreneur ou représentant d'Entreprise doit s’enregistrer comme tel sur le
site, notamment en renseignant son numéro SIRET, sa raison sociale et son adresse professionnelle.
L’utilisateur professionnel quel que soit son statut (Auto-entrepreneur ou représentant
d'Entreprise) est informé que le recours à maboutik.fr afin de proposer des biens ou services constitue, dans le cadre
professionnel, une source importante d’obligations et de responsabilités.
L’exécution des transactions effectuées seront en effet dans ce cas pleinement soumis aux
dispositions du Code de la Consommation relative au commerce électronique de distance ainsi que, cumulativement,
toute réglementation spécifique à une activité professionnelle.
La tarification est basée sur une durée de 1, 3, 6 ou 12 mois avec un paiement en une seul fois à la création de la page ou lors d'un renouvellement d'abonnement (hors pack gratuit ou période d'essais).
Chaque formule est renouvelable pour une période souhaitée (1, 3, 6 ou 12 mois).
En cas d'expiration de la période d'abonnement, la page et son contenu ne sont plus diffusés sur la plateforme, un email est envoyé a l'utilisateur pour qu'il renouvelle ou non son abonnement. En cas de non retour au bout de 2 mois, la page et son contenu sont définitivement supprimés.
Il est possible de changer de formule (uniquement pour une formule supérieure) pendant une période d'abonnement en cours.
Il est possible de choisir un renouvellement automatique de l'abonnement.
L'abonnement comprend la création et l'hebergement d'une page, d'annonces, d'actualités, d'albums photos et toutes autres contenus ou options qui peut-être mise en place par le site.
Pack Free
0€/mois
Voir un exemple de page Free
Pack Starter
2€/mois
Voir un exemple de page Starter
Pack Premium
Voir un exemple de page Premium
Tableau détaillé des formules
Le pack FREE est renouvelable gratuitement en illimité.
Choisissez de renouveller automatiquement ou non votre formule.
* Tarifs affichés en EUROS. TVA non applicable.
Paiement de l'abonnement - sécurisation des transactions de règlement
Vendre un article
Un espace de gestion des commandes est alors disponibles pour le vendeur.
L'utilisateur visitant une page avec option de vente pourra alors ajouter des articles à son panier et effectuer une commande.
En plus du prix de l'article, le vendeur doit faire figurer dans son annonce des informations complètes sur le paiement (par chèque, PayPal, ou en espèce lors d'une remise en main propre), la livraison (envoi postal ou remise en main propre).Livraison
Remboursements et retours articles
En cas de réclamation pour article non conforme à l'annonce, l'acheteur pourra demander au vendeur le retour de l’article acheté conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation instaurant le droit de rétractation.
Dans ce cas, l'acheteur dispose d'un délai de retraction de sept jours francs à compter de la réception d'un article acheté au vendeur pour en demander le retour. L'acheteur devra retourner, à ses frais, l'article précautionneusement emballé. Frais et commissions
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Conditions de responsabilité
Conditions particulières aux professionnels
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